La circulation et le stationnement sur le DPM des véhicules terrestres motorisés qui ont lieu dans un site Natura 2000 ne doivent pas avoir d’incidences sur les milieux naturels et les espèces qui ont motivé sa désignation.
Rappel réglementaire : article L321-9 du code de l'environnement : « Sauf autorisation donnée par le Préfet, après avis du Maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine au public (DPM) ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sontouverts au public ».
Ce formulaire permet, par une analyse simplifiée entre l'activité et les enjeux du ou des site(s) Natura 2000, de réaliser une première évaluation de son incidence sur le ou les site(s) Natura 2000. S’il permet de démontrer l’absence d’incidences, il ne sera alors pas nécessaire de poursuivre l'instruction par une étude approfondie.
Formulaire d’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 Circulation et stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel (DPMn) dans un site Natura 2000 (article R414-19 du code de l’environnement)
formulaire evaluation simplifiée circulation DPM
